Mutuelle Entreprise

Par opposition aux complémentaires santé individuelles, les mutuelles entreprise protègent tous les salariés et dirigeants d’une société avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) et qui peuvent être étendues à leurs familles et à leurs ayants droit. Ces mutuelles collectives sont mises en place au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle qui regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité.

L’employeur peut mettre en place un financement différent et prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c’est-à-dire entre les cadres et les non cadres. Dans tous les cas, le contrat proposé aux salariés doit contenir un niveau minimal de garantie, imposant la prise en charge de certaines prestations et leur taux de remboursement. C’est ce qu’on appelle le « panier de soins minimum ».

Basées sur un système solidaire, les garanties sont les mêmes pour tous les salariés d’une entreprise (ou d’une même catégorie de personnel au sein de celle-ci), qui profitent de tarifs avantageux par rapport à une mutuelle santé individuelle, puisque les contrats ont été négociés pour un ensemble de personnes.

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire au sein de toute entreprise en France, peu importe son statut, son activité commerciale et sa taille. Voici l’objectif de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.